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Vous entendez parler d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans le monde du travail.
Qu’est-ce que cela regroupe?
L’emploi d’une personne en situation de handicap, à hauteur de 6% des effectifs est une obligation pour toute entreprise privée ou public ou organisme public ayant plus de 20 salariés.
Ces salariés peuvent être embauchés à temps plein, temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, en stage sous conditions.
En contrepartie, l’employeur peut bénéficier d’aide de l’Association de Gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées. Il s’agit de l’AGEFIPH ou le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes dans la fonction publique (FIPHFP).
De fait, la sanction en cas de non-respect est le versement d’une contribution annuelle aux organismes susvisés selon un barème.
D’ailleurs, une note de la Cour des Comptes du 8 Janvier 2018, relève l’insuffisance des résultats notamment. « La gestion de l’Agefiph et du Fiphfp, coûteuse et mal maitrisée, est confrontée à une impasse financière ».
Toutefois, cette obligation légale est conditionnée à une autre obligation qui découle de la loi de 2005 : celle d’aménagement raisonnable.
Qu’en est-il ? Tout employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’a céder à l’emploi ou de le conserver, de l’exercer et de progresser dans cet emploi, en fonction de qualification identique à celle des valides.
En effet, un impétrant valide ou non pourrait se voir refuser une embauche en raison de son absence de qualification ou de son incompétence.
Mais à diplôme ou qualification identique, rien n’autorise un employeur à refuser de prendre une personne handicapée.
L’obligation d’aménagement raisonnable a donc un objectif : éviter la discrimination.
Elle se décline de différentes façons : aménagement de poste, de matériel informatique, de formation …
Toutefois, à un principe, une exception : la notion de charge disproportionnée.
La suite au prochain billet …
P. Maintigneux – Avocat au Barreau de Lyon
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