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La responsabilité pénale dans l’entreprise selon les dispositions de l’article 121-2 du Code Pénal :
« Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de convention de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complice des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3″
La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée même s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction. De même, si aucun préjudice n’a été constaté. Le fait seul d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit engagée.
Deux arrêts de Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (Cass. Crim 17-10-2017 et Cass. Crim 31-10-2017) précisent les contours de l’engagement de la responsabilité de l’entreprise.
Dans le premier, l’espèce porte sur le chute d’un arbre sur deux ouvriers de réfection de toiture. Le second sur une explosion entrainant la mort accidentelle d’un salarié d’une entreprise pétrolière.
La responsabilité pénale de l’entreprise, pour une infraction d’homicide ou blessures involontaires ou autre, n’est pas automatique.
Les Tribunaux doivent identifier préalablement l’organe ou le représentant de la société : le dirigeant de Droit ou de fait ou le salarié titulaire d’une délégation de pouvoir.
L’attention est donc portée sur l’étendue de la responsabilité pénale des dirigeants de société sur le respect des règles de sécurité et d’hygiène. Ceci, soit directement soit par délégation de pouvoir à l’un de ses salariés et des précautions de fond et de forme à adopter pour sa rédaction.
L’intervention d’un avocat est donc recommandée, dans le cadre de l’étude globale de la responsabilité pénale des entreprises.
P.MAINTIGNEUX – Avocat au Barreau de Lyon
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